Épisode concernant l’exonération de la taxe d’habitation

 

 

Les députés ont adopté ce samedi 21 Octobre 2017  l’une des mesures phares du budget 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, en dépit des craintes exprimées à droite et à gauche.

Réforme en trois temps
La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d’euros l’an prochain, puis 6,6 milliards d’euros et de 10,1 milliards en 2020.
La suppression progressive de la taxe d’habitation concernera, pour une personne seule, les revenus fiscaux de référence jusqu’à 27 000 euros, ce qui correspond selon Bercy à un revenu réel annuel de 30 000 euros environ.
Cette limite est de 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire.

La fiscalité locale à étudier
Alors que la majorité a défendu « une hausse du pouvoir d’achat » et « la suppression d’une taxe injuste »,  les Républicains ont dénoncé « une mise sous tutelle » des communes et intercommunalités, dont les recettes proviennent à 36 % de la taxe d’habitation.
Le texte du gouvernement précise simplement « qu’un mécanisme de limitation des hausses de taux sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires », où « sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale ».

 

DEMANDE à Hélène ZANNIER Notre députée

J’avais demandé à notre députée Hélène ZANNIER de prendre position sur le fait qu’à revenu égal entre un couple de salariés et un couple de retraité, le couple de salariés disposant de 47700 euros de revenus sera dispensé de taxe d’habitation car avec 10% d’abattement il se retrouve à 42 730 euros de revenu fiscal de référence, alors qu’un couple de retraités avec les mêmes revenus disponibles aura un revenu fiscal de référence de 47 700 – 3715 euros d’abattement forfaitaire soit 43985 euros Le couple de retraités continuera de payer la taxe d’habitation
La loi fiscale mise en place par le Gouvernement accepte une discrimination fiscale entre salariés et retraités alors que le conseil d’état stipule qu’il doit y avoir égalité de traitement entre citoyens.

En conséquence j’avais demandé à Madame ZANNIER d’amender cette disposition en débat parlementaire pour faire en sorte que ce soit le revenu disponible
qui soit pris en compte et non le revenu fiscal de référence soit 48 000 EUROS pour un couple
cela permettrait l’égalité de traitement fiscal entre les salariés et les retraités

J’attends votre prise de position à ce sujet

jean luc HILPERT

 

Réponse de Madame Hélène ZANNIER député de la 7em Circonscription
( mail du 19/10/2017) « 3 semaines après ma question »

Par contre, je vous confirme que je prépare une réponse qui intégrera à la fois la hausse de la CGS (quand celle-ci sera effective et aura été discutée) et l’exonération de la taxe d’habitation. AVEC DES CHIFFRES RÉELS ET ADOPTÉS
Sur le principe et la philosophie du budget, nos avis divergent, c’est vrai.
Mon souhait, partagé avec mes collègues, est de voter un budget sincère et juste. Un budget qui permet la stabilité des normes (pluriannuel) pour favoriser l’investissement donc l’emploi et la hausse du pouvoir d’achat pour les plus modestes.
Pour moi, l’exonération de la TVA contribue bien à cette hausse.
Alors oui, certains ménages, qui font partis des 20% des revenus les plus hauts sont « lésés ».
Cependant la dette cumulée depuis de nombreuses décennies ne permet plus l’inaction. Et il serait profondément injuste que nos enfants, dont certains ne sont pas encore nés, aient à supporter notre laxisme en ma matière.
Quant à la hausse de la TVA, prônée par d’autres courants politiques pour réduire la dette, elle est bien plus inégalitaire. Elle appauvrit tout le monde, sans distinction de revenus et affaiblie la reprise de la consommation.
C’est les raisons pour lesquelles, même si j’ai consigné de nombreux amendements, je ne défendrai pas votre proposition.
Cordialement

Hélène ZANNIER

 

 

Mon commentaire :

Décidément il n’y a rien à attendre même pour modifier à la marge un projet du gouvernement même si c’est pour remettre de la justice fiscale entre citoyens

 

 

Comments
  1. Poirier
  2. jean luc HILPERT

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