La suppléance du Maire à la commune de L’HÔPITAL

 

 

Depuis le 6 février 2018, Gilbert WEBER Maire de l’HÔPITAL, est suppléé dans la plénitude de ses fonctions par l’un de ses adjoints. Une disposition prévue à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’état de santé de cet édile n’est, pour le moment, plus compatible avec l’exercice du mandat de Maire.

Cette situation en interpelle plus d’un-e, notamment sur la gestion au quotidien de la commune de L’HÔPITAL :

Cette absence qui l’empêche d’exercer ses fonctions de Maire, n’est-elle que provisoire ou alors définitive ?

Seuls les médecins et sa famille ont la réponse.

 

Que se passerait-il si cette absence devenait définitive ?

Une négociation peut être entamée concernant la démission de l’élu concerné, lequel n’est plus en mesure de se rendre aux séances du conseil municipal. Toutefois, l’éloignement définitif de la commune ne remet pas en cause son mandat électif (les conditions de son éligibilité s’appréciant au jour du scrutin).

 

Comment est assurée la suppléance du Maire ?

La suppléance s’effectue de plein droit et le maire n’a pas de décision à prendre. Le suppléant n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial. Il n’y a donc pas lieu de faire un arrêté de délégation. Le 1er adjoint doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention. Exemple : « Pour le maire empêché, le 1er adjoint ». La vocation du suppléant à exercer la plénitude des fonctions du maire n’implique nullement qu’il est en droit de les exercer effectivement toutes. En effet, la suppléance a pour seul objet d’éviter la carence de l’autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l’accomplissement, au moment où il s’impose normalement, serait empêché par l’absence du maire.

 

Maison d’Haselbourg

La situation de Gilbert Weber interpelle non seulement pour la gestion quotidienne de la ville de l’Hôpital mais interpelle également sur le volet judiciaire. En effet, il est bon de rappeler que Gilbert Weber a fait l’objet de près de 80 dépôts de plaintes et que son prochain rendez-vous avec la justice aura lieu le 21 mars 2018 pour  prise illégale d’intérêts dans l’affaire dite de « la Maison d’Haselbourg ».

Plainte à l’encontre de Gilbert WEBER

Une enquête préliminaire est par ailleurs ouverte sur l’affaire garage « GiGi ». Or, en matière de justice, les règles sont claires et précises et malgré son état de santé, Gilbert Weber se doit de s’y plier. A titre d’information, voici les règles en cas d’absence à un procès. 

 

 

Sur le volet judiciaire

En matière de procédure civile, son absence n’engendre aucune conséquence devant le tribunal : qu’il s’agisse du Tribunal d’Instance (TI), du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou de la Cour d’Appel (CA).

Néanmoins, l’assignation comporte les modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » (article 56 du Code de procédure civile).

Devant le TGI, la plupart des procédures exigent la représentation par avocat. Le défendeur n’est donc pas tenu de se présenter en personne mais doit être représenté obligatoirement.

Devant le TI, on peut se faire représenter soit par son conjoint, son concubin, ses parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus. On peut bien entendu être également représenté par un avocat.

 

En matière de procédure pénale, les règles sont quelque peu différentes.

Le principe est l’obligation de comparaître, soit en personne, soit en étant représenté par un avocat.

Toutefois, le tribunal peut considérer que la présence du prévenu, malgré celle de son avocat, est nécessaire au déroulement de son procès. Il est alors tenu de se présenter.

Si le prévenu est informé de la procédure, en cas d’absence injustifiée, le tribunal a deux solutions soit il renvoie l’affaire à une date ultérieure en convoquant à nouveau le prévenu, soit il rend justice en son absence. Le jugement sera alors rendu contradictoire à signifier. Cela signifie que la décision lui sera notifiée.

Le renvoi de l’affaire à une date ultérieure a lieu principalement si la peine encourue est supérieure à deux ans. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener contre le prévenu afin qu’il soit jugé en personne. Il sera alors amené de force.

Le prévenu peut faire valoir une absence justifiée : tel est le cas d’une excuse présentée par certificat médical attestant de l’incapacité de déplacement. Le tribunal peut alors décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour que le prévenu puisse comparaître. Mais il peut également décider de juger en l’état.

 

 

Rédacteur Le Petit Naborien

 

 

 

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